la LOPPSI

Une révolution dans le monde de l'intelligence économique avec le projet de loi d'orientation et de performance pour la protection et la sécurité intérieure (LOPPSI) qui prévoit dans son chapitre IV (qui porte sur l'amélioration des interets fondamentaux de la nation) et plus précisément dans l'article 21 l'encadrement de l'activité dite d'intelligence économique !!

L'objectif est de moraliser les professionnels du secteur et d'apporter un cadre juridique (comme pour de nombreuses professions) à ce secteur encore méconnu du plus grands nombre.

Le texte de base, sur lequel plancheront les députés et les sénateurs prévoit de créer un agrément préfectoral pour l'exercice de la profession et d'y ajouter une autorisation renouvelable tout les ans du ministère de l'intérieur.

Le non respect de ces agréments entrainera une fermeture définitive ou de cinq ans et plus des établissements sur le sol français et 3ans d'emprisonnement et/ou 75 000euros d'amende. de plus le non renouvellement de l'autorisation ministériel (la décision est prise par un collège établi par décret) peut entrainer 6 mois de prison et/ou 15 000 euros d'amende

Pour pouvoir être éligible à l'agrément préféctoral il faut être de nationalité française ou ressortissant de la communauté européenne, ne pas avoir eu de condamnation dans son casier judiciaire (dans le volet 2) et après enquête, qu'il ne soit pas établi que votre pratique soit contraire à l'honneur et aux bonnes moeurs (avis donc subjectif de la part du préfet ...)

Il y a peu de chance que ce texte soit amendé vue qu'il ne suscite pas la polémique, mais espérons que quelques députés en pointe sur ses questions apporteront leurs lumières pour faire de ce projet de loi un véritable outil pour l'émérgence de la profession et non pas de tuer dans l'oeuf une profession stratégique pour la compétitivité de nos entreprises...

Mektar OUTGDA